Votre déclaration comporte l’engagement que le traitement sera effectué conformément aux dispositions de la loi 09-08 et explique la manière dont le responsable de traitement garantit la protection des informations personnelles.
Afin de notifier votre traitement à la CNDP, consultez une description détaillée des formalités.
05/01/2023
Formulaire de déclaration normale (F211) Annule et Remplace le formulaire F111
05/01/2023
Formulaire de déclaration normale conformément à une décision (214) Annule et Remplace le formulaire F114
05/01/2023