Une autorisation préalable est exigée lorsque les traitements concernent :
- les données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinion politique, conviction religieuse ou philosophique, appartenance syndicale, données relatives à la santé y compris les données génétiques) ;
- l’utilisation de données à caractère personnel à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;
- des données génétiques, à l’exception de ceux mis en œuvre par le personnel de santé et qui répondent à des fins médicales ;
- des données portant sur des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, à l’exception de ceux mis en œuvre par les auxiliaires de justice ;
- des données comportant le numéro de la carte d’identité nationale de la personne concernée ;
- l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités d’intérêt public sont différentes ou l’interconnexion de fichiers relevant d’autres personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.
Exemption d’autorisation
La loi 09-08 dispense de l’autorisation les traitements mis en œuvre par une association ou tout autre groupement à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique, syndical, culturel ou sportif (Article 12-1-a de la loi 09-08)
Formulaire
Télécharger et renseigner le formulaire de :
Pièce à joindre à la demande
- Document autorisant le signataire à engager la personne morale.
- Justificatifs de l’information des personnes concernées (note, contrat, formulaire, …) par le traitement envisagé, notamment :
o de la collecte et l’enregistrement des données ;
o des finalités du traitement ;
o des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification et d’opposition) ;
o de la communication des données à des tiers, le cas échéant.
o des caractéristiques du récépissé de déclaration du traitement à la CNDP.
- Extraits de documents ou supports qui prouvent le consentement des personnes concernées, le cas échéant.
- Extraits de contrat de sous-traitance garantissant les mesures de sécurité technique et d’organisation relative au traitement envisagé, le cas échéant.
- Tout autre document utile, le cas échéant.
Pour les données de santé, joindre en sus :
- Le document indiquant l’identité et l’adresse des personnes responsables du traitement, leurs titres, leurs expériences, leurs fonctions et les catégories des personnes appelées à mettre en œuvre le traitement.
- S’il s’agit d’un projet de recherche médical, le protocole de recherche ou ses éléments utiles (Objectif de la recherche, catégories des personnes intéressées, méthode d’observation ou d’investigation retenue, l’origine et la nature des données, justification de recours à celles-ci, la durée et les modalités d’organisation de la recherche, méthode d’analyse des données),
- Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques, le cas échéant.
- L’engagement du responsable du traitement de coder les données permettant l’identification des personnes concernées.
- Le cas échéant, la demande, comportant des justifications techniques et scientifiques, de dérogation à l’obligation de codage des données permettant l’identification des personnes concernées.
- Le cas échéant, la demande de dérogation justifiée de la conservation des données au-delà de la durée nécessaire à la recherche.
Délais
La CNDP donne son avis et le notifie dans un délai de 2 mois. Ce délai peut être prorogé une seule fois. Cependant, si le dossier de demande d’autorisation est incomplet, le responsable du traitement est prévenu et le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où les informations ou les documents demandées ont été fournis.