Délibération :

Délibération n° D-113-2020 en date du 22/05/2020 régissant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des courriers.

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113) / Formulaire de déclaration normale conformément à une décision (F-214)

 => Selon les caractéristiques du traitement (art 12 de la loi 09-08).

Pièce à fournir :

• Une copie de la mention d’information. (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

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Délibération :

Délibération n° 298-AU-2014 du 11/04/2014 portant modèle de demande d’autorisation type relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le secteur privé ou assimilé en vue de la gestion des Ressources Humaines.

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Copie du modèle de contrat de travail incluant une clause sur la protection des données personnelles (voir mention type de la CNDP du contrat de travail).
• Copie du document de consentement pour les stagiaires et candidats à l’embauche incluant les clauses relatives à la protection des données personnelles, comme prévu à l’article 5 de la loi 09-08. (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 98-AU-2015 du 12 juin 2015 portant modèle de demande d’autorisation type relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des fournisseurs

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Copie du modèle de contrat conclu avec les fournisseurs incluant une clause de protection des données personnelles.
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération N° 191-D-AU-2019 du 31 mai 2019, portant modèle de demande d’autorisation type relative au traitement de données à caractère personnel en vue de répondre et de gérer les demandes d’accès à l’information par les institutions et les organismes soumis à la loi 31-13.

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés en vue de la tenue des comptes de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant.

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Transmission des documents servant pour la collecte des données, incluant des clauses types définies dans le cadre de la commission mixte : CNDP – BAM, GPBM, APSF.
• Modèle de lettre de consentement à adresser aux clients
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

=> Voir mentions types traitements effectués par les établissements

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 481-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés en vue de la gestion des clients de passage.

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Transmission des documents servant pour la collecte des données, incluant des clauses types définies dans le cadre de la commission mixte : CNDP – BAM, GPBM, APSF.
• Modèle de lettre de consentement à adresser aux clients
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

=> Voir mentions types traitements effectués par les établissements

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 30-AU-2012 du 09 Novembre 2012 portant modèle de demande d’autorisation unique relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes d’assurance en vue de la gestion des souscriptions à l’assurance « responsabilité civile automobile ».

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Copie du contrat d’assurance conclu avec les (voir mention type de la CNDP de contrat d’assurance).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 39-AU-2012 du 04 Janvier 2013 portant modèle de demande d’autorisation unique relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes d’assurance en vue de la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Copie du contrat d’assurance conclu avec les (voir mention type de la CNDP de contrat d’assurance).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 40-AU-2012 du 04 Janvier 2013 portant modèle de demande d’autorisation unique relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes d’assurance en vue de la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance « Décès Invalidité Maladie ».

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Copie du contrat d’assurance conclu avec les (voir mention type de la CNDP de contrat d’assurance).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 42-AU-2012 du 04 Janvier 2013 portant modèle de demande d’autorisation unique relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes d’assurance en vue de la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance Multirisques Habitation

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Copie du contrat d’assurance conclu avec les (voir mention type de la CNDP de contrat d’assurance).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 43-AU-2012 du 04 Janvier 2013 portant modèle de demande d’autorisation unique relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes d’assurance en vue de la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance Vie et Capitalisation.

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Copie du contrat d’assurance conclu avec les (voir mention type de la CNDP de contrat d’assurance).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.

Délibération :

Délibération n° 403-AU-2013 du 12 Juillet 2013 portant modèle de demande d’autorisation unique relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes d’assurance en vue de la gestion des souscriptions et sinistres de l’Assistance.

Formulaire de notification : 

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir :

• Copie du contrat d’assurance conclu avec les (voir mention type de la CNDP de contrat d’assurance).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.

Les champs annotés par un * sur les formulaires seront repris dans votre récépissé. Les pièces à fournir sont également obligatoires.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet.