Tous les traitements doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNDP sauf ceux exclus du champ d’application de la loi 09-08, ou dispensés de déclaration à la CNDP, ou soumis au régime de l’autorisation préalable.
Formulaire
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Pièce à joindre à la demande
- Document autorisant le signataire à engager la personne morale.
- Tout autre document utile, le cas échéant.
Délais
- La CNDP délivre le récépissé de la déclaration dans un délai de 24 heures.
- La CNDP notifie dans un délai de 8 jours à l’organisme déclarant sa décision de soumettre le traitement au régime de l’autorisation préalable, si elle estime que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour le respect et la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
Si le dossier est incomplet, les délais susmentionnés commencent à courir à partir du moment où les informations ou les documents demandés par la CNDP ont été fournis.