Les articles 45 à 50 de la loi n°09-08 confèrent à la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) la tenue et la mise à disposition du public, du Registre National de la Protection des Données à caractère Personnel.

Ce lundi 16 janvier 2023, la CNDP publiera ce Registre National.