Le Règlement européen n°2016/679 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est entré en vigueur le 24 Mai 2016, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il sera appliqué directement dans les 28 Etats membres à partir du 25 Mai 2018.

Pour plus d’information, voir le communiqué de presse du 07/09/2017