Rabat, le 03/08/2026
- Se conformer à la loi 09-08 en notifiant les traitements de données à caractère personnel à la CNDP avant de les traiter (article 12) ;
- Respecter la finalité et la durée de conservation (article 3) ;
- Ne pas exploiter l’opinion politique sans consentement explicite (Article 21 alinéa 1 et 2) ;
- Ne pas pratiquer la prospection directe sans consentement préalable (Article 10) ;
- Signaler tout contenu produit par l’IA (Code pénal marocain de 2018 Article 447-2 ; la loi organique n° 53-25 relative à la chambre des représentants : articles 39, 51 et 53) ;
- Collecter les données à caractère personnel avec loyauté et transparence (article 3) ;
- Garantir les droits des personnes concernées (chapitre II : de l’article 5 à l’article 9) ;
- Encadrer la sous-traitance par des contrats conformes à la loi 09-08 (article 23 et 25) ;
- Se conformer pour tout transfert de données à la loi 09-08 (articles 15 et 18 + Chapitre V : articles 43 et 44) ;
- Respecter, coopérer et assumer sa responsabilité en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.