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Jurisprudence

Cour de Justice de l'Union Européenne

Arrêt dans l'affaire C-131/12 du 13 mai 2014
Agence Espagnole de la Protection des Données contre Google.
Droit à l'oubli  :  il est désormais possible de demander aux gestionnaires de moteur de recherche de déréférencer des pages comportant des données personnelles. Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA.