Les institutions et organismes concernés devraient :
- Adopter le formulaire produit par la CDAI conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°31.13 en insérant le logo de l'institution ou de l'organisme concerné;
- Notifier, auprès de la CNDP, le traitement des données à caractère personnel collectées à travers le formulaire de demande d'accès à l'information en :
- Eenseignant le formulaire de demande d'autorisation préalable Autorisation Prealable Conformement Decision.PDF et le déposer auprès de la CNDP afin d'obtenir une autorisation. Joindre :
- Une copie de la décision de nomination de la ou les personne(s) chargée(s) du droit d'accès à l'information
- Un formulaire de demande d'information adapté (ajouter le logo de l'institution et renseigner la section VII concernée par le traitement des données à caractère personnel)
- Un document attestant du pouvoir de signature
Formulaire de demande d'accès à l'information à télécharger par les institutions et organismes concernés
