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Evénements significatifs de contrôle

Pour contribuer au renforcement du climat de confiance numérique, nécessaire au déploiement du digital sur le territoire national, les citoyens doivent être informés, au fur et à mesure, des différentes actions en cours pour encadrer le respect de la loi 09-08.

Malgré le fait que la législation en vigueur n’impose rien en la matière, pour des raisons de transparence et pour contribuer au mieux au climat de confiance numérique sur le territoire national, nécessaire au déploiement du digital, la CNDP mettra en place un Registre National pour le suivi des plaintes et des contrôles. Il sera rendu public le 31 mars 2023.

En attendant, cette page dédiée permet aux personnes concernées de suivre les événements significatifs de contrôle.

Affaires évoquées dans la presse (Date de mise à jour 17/06/2024. Prochaine mise à jour : 24/06/2024)
Date de publication Publié par Sujet Partie prenante Contact établi Traitement Infraction constatée par la CNDP Statut actuel du traitement Instruction Transféré au Ministère Public
20/05/2022 TELQUEL Dispositif IQOS PHILIP MORRIS MAGHREB Oui - Traitement autour du dispositif IQOS Non Absence de traitement de données à caractère personnel Terminée Non
18/08/2022 H24INFO Prestataire de gestion des demandes de visa TLSCONTACT MAROC Oui - Gestion des ressources humaines ; - En cours d'étude En cours -
- Dispositifs biométriques pour le contrôle d’accès ; - -
- Gestion des fournisseurs ; - -
- Gestion des clients ; - -
- Prospection directe ; - -
- Système de vidéosurveillance ; Oui -
- Dispositif d’alerte professionnelle ; - -
- Dispositif de géolocalisation ; - -
- Traitements opérés en ligne (site Web et/ou Application Mobile) ; - -
- Vente en ligne. - -
- - BLSMOR SERVICES Oui - Gestion des ressources humaines ; - En cours d'étude En cours -
- Dispositifs biométriques pour le contrôle d’accès ; - -
- Gestion des fournisseurs ; - -
- Gestion des clients ; - -
- Prospection directe ; - -
- Système de vidéosurveillance ; - -
- Dispositif d’alerte professionnelle ; - -
- Dispositif de géolocalisation ; - -
- Traitements opérés en ligne (site Web et/ou Application Mobile) ; - -
- Vente en ligne. - -
- - VFS GCC MOROCCO Oui - Gestion des ressources humaines ; - En cours d'étude En cours -
- Dispositifs biométriques pour le contrôle d’accès ; - -
- Gestion des fournisseurs ; - -
- Gestion des clients ; - -
- Prospection directe ; - -
- Système de vidéosurveillance ; - -
- Dispositif d’alerte professionnelle ; - -
- Dispositif de géolocalisation ; - -
- Traitements opérés en ligne (site Web et/ou Application Mobile) ; - -
- Vente en ligne. - -
03/12/2022 LEDESK Annonce de la fuite de données à caractère personnel de 50.000 bacheliers potentiellement via la Plateforme d'orientation TAWJIHI.MA M.E.S.R.S.I. Oui - Authentification sur la platforme Oui Site web à l'arrêt En cours -
- Saisie en ligne des candidatures Oui -
- Gestion des cookies Oui -
M.E.N.P.S. Oui - Lié au leak de tawjihi.ma Sans suite      
TAWJIHNET
(tawjihnet.net)
Oui - Création de compte Oui Démarche de conformité en cours (par le responsable de traitement) En cours -
- Gestion des cookies Oui Démarche de conformité en cours (par le responsable de traitement) -
- Prise de contact Oui Démarche de conformité en cours (par le responsable de traitement) -
- Gestion des forums Oui Démarche de conformité en cours (par le responsable de traitement) -
- Transfert de données à l'étranger Oui Démarche de conformité en cours (par le responsable de traitement) -
Titulaire du nom de domaine Tawjihnet.ma
(Personne Physique)
Oui - Création de compte Oui Site web à l'arrêt En cours -
- Gestion des cookies Oui -
- Prise de contact Oui -
- Transfert de données à l'étranger Oui -
13/12/2022 LEDESK Potentielle mise en vente de 2,7 millions d'utilisateurs AVITO SCM Oui - Gestion des ressources humaines ; - En cours d'étude En cours -
- Dispositifs biométriques pour le contrôle d’accès ; - -
- Gestion des fournisseurs ; - -
- Gestion des clients ; - -
- Prospection directe ; - -
- Système de vidéosurveillance ; - -
- Dispositif d’alerte professionnelle ; - -
- Dispositif de géolocalisation ; - -
- Traitements opérés en ligne (site Web et/ou Application Mobile) ; - -
- Vente en ligne. - -
18/12/2022 LEDESK Annonce de la fuite de données à caractère personnel de 940.000 étudiants et fonctionnaires Université CADI AYYAD de Marrakech Oui En cours d'étude Oui En cours d'étude En cours -
01/01/2023 HESPRESS Publication non détaillée Bibliothéque Nationale du Royaume du Maroc Oui En cours d'étude Oui En cours d'étude En cours -
02/01/2023 H24INFO Potentielle fuite des données de la base de la gestion cynégétique Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts En cours En cours d'étude Oui En cours d'étude En cours -
13/01/2023 TELQUEL Paris sportifs CHWIMA CONCEPT
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Oui En cours d'étude - Site web à l'arrêt En cours -