Délibération n° D-03-2023 du 17/03/2023 relative à la simplification de la procédure de notification des études de bioéquivalence.

Délibération n °D-02-2023 du 27/02/2023 portant avis sur le projet d’annexe relative aux règles sur le transfert des données à...

Délibération n° D-181-2021 portant avis sur le projet de décret relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées...

Délibération n °D-170-2020 du 19/10/2020 portant avis sur le projet de loi relatif au Bureaux d’Information sur le Crédit.  

Délibération n° D-163-bis/2020 du 16/09/2020 portant avis sur la demande d’échange d’informations entre les Facultés de Médecine et de Pharmacie et...

 Délibération n° D-110-2021 en date du 30/04/2021 portant avis sur le projet de directive fixant les règles minimales en matière...