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Avis/Décision
Délibération N° D-943-2025
Délibération N° D-943-2025 du 28/11/2025 relative au modèle type de demande d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel...
Délibération n° D-942-2025
Délibération n° D-942-2025 du 28/11/2025 relative au modèle type de demande d’autorisation de mise en place d’un système de vidéosurveillance...
Délibération n° D-941-2025
Délibération n° D-941-2025 du 28/11/2025 relative au modèle de demande d’autorisation type pour les traitements de suivi des patients
Délibération N° D-940-2025
Délibération N° D-940-2025 du 28/11/2025 relative au modèle de déclaration simplifiée relative au traitement de données à caractère personnel dans...
Délibération N° D-939-2025
Délibération N° D-939-2025 du 28/11/2025 relative au modèle de déclaration simplifiée relative au traitement des données à caractère personnel de...