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Avis/Décision

Délibération N° D-943-2025

Délibération N° D-943-2025 du 28/11/2025 relative au modèle type de demande d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel...

Délibération n° D-942-2025

Délibération n° D-942-2025 du 28/11/2025 relative au modèle type de demande d’autorisation de mise en place d’un système de vidéosurveillance...

Délibération n° D-941-2025

Délibération n° D-941-2025 du 28/11/2025 relative au modèle de demande d’autorisation type pour les traitements de suivi des patients

Délibération N° D-940-2025

Délibération N° D-940-2025 du 28/11/2025 relative au modèle de déclaration simplifiée relative au traitement de données à caractère personnel dans...

Délibération N° D-939-2025

Délibération N° D-939-2025 du 28/11/2025 relative au modèle de déclaration simplifiée relative au traitement des données à caractère personnel de...