Mot du président

A quoi sert le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ?

L’article 24 de la Constitution de 2011 dispose que « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée ». La loi 09-08 réglemente ce droit et les obligations qui l’accompagnent.

Ce droit relatif aux traitements sur les données à caractère personnel s’applique à tous les supports : papier, numérique, image, son, prélèvement sanguin, ADN, …

Dans la transformation digitale en cours, ce droit prend une place particulière car il devient l’outil de construction et consolidation, sur le plan digital et numérique,  d’une économie, d’une société et d’une gouvernance efficaces, responsables, éthiques et structurées.

Pour vivre digital, il faut respirer protection des données.

A quoi sert la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) ?

La CNDP a pour mission, entre autres, de veiller à l’application de la loi 09-08 par l’instruction des dossiers notifiés, la gestion des plaintes, la sensibilisation et la formation, l’organisation du  contrôle, la définition de sanctions et selon son article 27, à donner son avis au gouvernement ou au parlement sur les projets ou propositions de lois ou projets de règlements relatifs au traitement de données à caractère personnel dont elle est saisie.

Et plus concrètement ?

La CNDP doit veiller à faire prendre et à vérifier l’engagement juridique des responsables de traitement ainsi que leur respect des données à caractère personnel. Au travers de cet engagement juridique, ces acteurs annoncent à l’autorité, que constitue la CNDP, les caractéristiques fonctionnelles, opérationnelles, techniques et de sécurité prises pour respecter la loi 09-08.

La réussite de cette mise en place est similaire à l’obtention d’un permis de conduire. Celle-ci n’est pas suffisante à elle seule. Il est fondamental que, par ailleurs, le conducteur ait, entre autres, sa carte grise, son assurance et respecte le code de la route.

Pour que la voiture fonctionne sur le plan de sa mécanique, de son électricité ou de sa pneumatique, il faut faire intervenir d’autres experts. La CNDP n’est pas directement impliquée, sauf à vérifier et statuer que la voiture à un fonctionnement qui respecte l’être humain tel que spécifié par son engagement juridique.

A quoi s’applique la loi 09-08 ?

Il ne faut pas raisonner selon les administrations, entreprises ou raisons sociales. Il faut considérer les traitements en tant que tels, de façon intrinsèque. Par exemple, le Code Général des Impôts légitime la collecte des données nécessaires au paiement des impôts, mais n’exclut pas la Direction Générale des Impôts du respect de la loi 09-08 pour d’autres traitements comme le contrôle d’accès, la gestion des ressources humaines ou l’organisation d’un concours de recrutement.

Le respect de la vie privée est plus qu’une loi : c’est un mode de vie, une éducation, une culture et un engagement.

Comment avancer ?  Ecoute, Réactivité et Motivation.