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Les autorités francophones adoptent une résolution sur la transparence des traitements de données

Les 21 et 22 novembre 2013 se sont tenues à Marrakech, la 7ème conférence annuelle et la 7ème assemblée générale ( programme ) de l’Association francophone des autorités de protection des données ( AFAPDP ), présidées par Me Chartier, président de la Commission d’accès à l’information du Québec, et en présence de M. Mohamed El Ouafa, représentant du chef du gouvernement marocain.

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Comprendre les évolutions du droit et des pratiques dans un contexte de très forte concurrence normative au niveau international

Ces journées ont été organisées en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie ( OIF ) et la Commission Nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ( CNDP ) du Maroc. Elles ont réuni 47 représentants de 25 pays de l’espace francophone.

Lors de la conférence annuelle, les membres et représentants des autorités ont exposé leurs expériences en ce qui concerne, d’une part, la gestion de leurs communications à l’externe (relation avec la presse, présence ou non sur les réseaux sociaux, etc.) et, d’autre part l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle (pouvoirs d’enquête, impact de la publication des rapports d’enquête et d’inspection, nombre de plaintes déposées, etc.).

Ils ont également insisté sur l’importance de sensibiliser les utilisateurs aux enjeux inhérents aux appareils et services mobiles eu égard au consentement, à la transparence ou à la sécurité et sur la nécessité de développer des guides à l’intention des principaux acteurs que sont les développeurs d’applications mobiles, les fournisseurs de services ou encore les réseaux publicitaires.

Cette conférence annuelle a aussi permis de faire un tour d’horizon des actions menées au sein des différents réseaux de protection des données personnelles , par exemple le réseau ibéro-américain, le réseau de Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (plus connu sous l’acronyme anglais APEC), la Communauté Économique Des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le réseau des pays de l’Europe de l’Est. Ont également été présenté les travaux relatifs à la modernisation de la Convention n°108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel adoptée par le Conseil de l’Europe en 1981 ou encore ceux entourant le projet de règlement visant la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La Francophonie doit promouvoir sa vision de la protection des données personnelles

Par ailleurs, les membres et les représentants des autorités de protection ont pu confronter leurs points de vue, leurs (ré)actions au regard de l’actualité internationale des derniers mois. Ainsi, dans son discours, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France et Secrétaire générale de l’AFAPDP, a insisté sur le fait que les données à caractère personnel, comme l’illustrent les affaires Snowden et Prism, ont pris le pouvoir sur nos vies quotidiennes et sur l’économie et, surtout que ces données sont des armes de conquête et de pouvoir pour les États et les entreprises, chacun voulant imposer sa vision. Elle a également rappelé que la Francophonie devait s’inscrire comme une troisième voie dans ce débat entourant la surveillance de masse et qu’elle devait jouer un rôle dans le développement d’une société du numérique respectueuse du droit des personnes où chacun pourra profiter des bienfaits du numérique sans craindre ce que l’avenir ou la perversion du système pourrait entraîner.

À ce titre, les autorités de l’AFAPDP ont adopté lors de l’Assemblée générale une Résolution visant à une plus grande transparence des pratiques des gouvernements , recommandant notamment aux gouvernements de soutenir l’adoption aux Nations Unies d’un instrument juridique contraignant de protection des données à caractère personnel et l’adhésion à la Convention n°108 du Conseil de l’Europe et à son protocole additionnel.

Deux autres résolutions ont également été adoptée lors de l’Assemblée générale : une relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen, notamment, de règles contraignantes d’entreprise ainsi qu’un protocole de coopération , une autre visant à promouvoir une éducation au numérique pour tous .

Par ailleurs, lors de l’Assemblée générale de l’AFAPDP, les membres adhérents ont non seulement renouvelé leur confiance au bureau (Québec, Burkina Faso, Suisse, France) en le reconduisant, à l’unanimité, dans ses fonctions pour les trois prochaines années, mais ils ont aussi, lors de la première Assemblée générale extraordinaire l’Association, voté certaines modifications à ses statuts (catégories de membres, critères d’adhésion, vote en cas d’urgence et par procuration, pouvoirs du bureau).

Enfin, il a été décidé que la 8ème Conférence annuelle et la 8ème Assemblée générale de l’AFAPDP se tiendront, en 2014, à Ouagadougou, à l’invitation de la Commission informatique et Libertés (CIL) du Burkina Faso.

En marge de la conférence, l’AFAPDP et l’autorité de protection des données personnelles du Sénégal ont discuté des actions de sensibilisation à mettre en place dans le cadre du prochain Sommet de la Francophonie qui aura lieu à Dakar à l’automne 2014.

A consulter:

6EME RAPPORT MORAL 2012-2013
STATUTS MODIFIES LE 22 NOVEMBRE 2013
COMMUNIQUE DU 2 DÉCEMBRE 2013

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