Saisie par le ministre de l’Economie et des Finances, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel a rendu son avis sur le projet d’amendement de l’article 246 du code général des impôts, prévu dans le projet de la loi de finances 2014.

L’amendement vise à permettre à la Direction générale des impôts de transmettre des données personnelles des contribuables à l’Administration des douanes et impôts indirects, l’Office des changes, la Trésorerie générale du Royaume et la CNSS, et ce en vue de lutter contre la fraude et l’évasion en matière fiscale, douanière, de changes, de recouvrement de créances publiques et de sécurité sociale. Consulter l’avis de la Commission .