Usage de la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif du compte à distance par les banques et établissements de paiement (EUS)

Traitement

Usage de la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif du compte à distance par les banques et établissements de paiement (EUS).

Délibération

Délibération n°D- 108-EUS-2020

Formulaire de notification

Formulaire d’autorisation préalable (F-112)

Pièce à fournir

  • Un descriptif technique du système de reconnaissance faciale (basée sur une architecture décentralisée).
  • Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel (voir mention type de la CNDP).
  • Un engagement préalable du responsable de traitement d’assurer les phases d’authentification biométrique à l’aide des services du système de tiers de confiance national, dès lors qu’il est établi (voir mention type de la CNDP ).
  • Une note de privacy by design (description de la bascule vers le système de tiers de confiance national).
  • Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
  • Document attestant du pouvoir de signature.