Traitement

Système de vidéosurveillance

Formulaire de notification

Formulaire de déclaration normale conformément à une décision (F-114)

Délibération

Délibération N°350-2013

Pièce à fournir

• Copie du pictogramme informant de la mise en place d’un système de vidéosurveillance. (voir mention type de la CNDP de la vidéosurveillance).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. ( voir mention type de la CNDP de la sous-traitance ).
• Document attestant du pouvoir de signature.