Traitement

La gestion des souscriptions à l’assurance « responsabilité civile automobile ».

Délibération

Délibération n°30- AU-2012

Formulaire de notification

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir

• Copie du contrat d’assurance conclu avec les clients. (voir mention type de la CNDP de contrat d’assurance).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (
• Document attestant du pouvoir de signature.