La Gestion des demandes d’accès à l’information par les institutions et les organismes assujettis à la loi 31-13.

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel).
Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance)
Document attestant du pouvoir de signature.