Traitement

La gestion des clients de passage.

Délibération

Délibération N° 481-AU-2013

Formulaire de notification

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir

Transmission des documents servant pour la collecte des données, incluant des clauses types définies dans le cadre de la commission mixte : CNDP – BAM, GPBM, APSF.
• Modèle de lettre de consentement à adresser aux clients stock.
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.
• Voir mentions types traitements effectués par les établissements de crédit et organismes assimilés.