Traitement

Gestion des fournisseurs.

Délibération

Délibération n° 98-AU-2015

Formulaire de notification

Formulaire d’autorisation préalable conformément à une décision (F-113)

Pièce à fournir

• Copie du modèle de contrat conclu avec les fournisseurs incluant une clause de protection des données personnelles.
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.