Traitement

Gestion des clients.

Formulaire de notification

Formulaire de déclaration normale conformément à une décision (F-114)

Délibération

Délibération N° 32-2015

Pièce à fournir

• Une copie de la mention d’information (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel).
• Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance).
• Document attestant du pouvoir de signature.