Vidéosurveillance

En cas d’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance :

Support : Panneau d’affichage visible sur lequel sera inscrite la mention suivante : 

La société (nom du responsable de traitement) a doté cet établissement d’un système de vidéosurveillance qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de  la CNDP sous le numéro …………...

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