F.A.Q

Qu'entend-t-on par données personnelles?

Ce sont les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique. A titre d'exemple, on peut citer le nom et le prénom, l'adresse postale ou électronique, le numéro de téléphone, le numéro de la carte bancaire, la plaque d'immatriculation du véhicule, la photo, l'empreinte digitale, l'ADN, l'adresse IP de l'ordinateur, etc.

Quel est le délai pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi 09-08?

Les traitements de données à caractère personnel entamés après le 23 Février 2009, date d'entrée en vigueur de la loi 09-08, doivent se conformer sans délais aux dispositions la loi.

Les traitements de données à caractère personnel entamés avant le 23 Février 2009 devaient se conformer aux dispositions la loi au plus tard le 15 novembre 2012.

Puis-je demander à exercer mon droit d'accès à mes données personnelles ?

Oui. En cas de refus de l'organisme qui les detient, vous pouvez adresser une plainte en ce sens à la CNDP.

Puis-je m'opposer au traitement de mes données à caractère personnel ?

Oui. Le droit d'opposition est le droit pour toute personne concernée, justifiant de son identité de s'opposer à l'exploitation de ses données personnelles, à condition toutefois d'avoir des raisons sérieuses de le faire.

Est-il possible d'utiliser mes données personnelles sans mon accord et sans que j'en sois averti?

Non. Au moment de la collecte de ces informations, selon les dispositions de la loi 09-08, la personne concernée doit être informée, entre autres, de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement pour lesquelles les données sont recueillies...

Un organisme peut-il  mettre en œuvre un traitement avant sa notification à la CNDP?

Non. Les organismes publics et privés ne peuvent mettre en œuvre un traitement qu'après avoir reçu le récépissé de déclaration ou une autorisation écrite.

Qu'est ce que le registre public ?

Le registre public recense l'ensemble des traitements des données à caractère personnel notifiés auprès de la CNDP.

Je suis une entreprise, comment je dois déclarer la vidéosurveillance ?

la vidéosurveillance doit être notifié à la CNDP au moyen d’une déclaration normale conformément à une décision, et ce ce conformément aux termes de la délibération n°350-2013 du 31 Mai 2013. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Une copie du document autorisant le signataire à engager la personne morale (exemple : modèle J, statut, RC…) ;
  • Une copie du pictogramme à afficher dans les locaux (Voir mentions type)

La notification à la CNDP passe par deux modes : courrier postal ou par dépôt direct au siège de la Commission (Adresse : Imm. Les patios, Bd. Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat, Maroc).