Communiqué de presse du 22/04/2020

Rabat, le 22 avril 2020

La DGSN a déployé, pour cette période d’état d’urgence sanitaire, une application mobile, auprès des agents de sûreté de terrain, qui, au travers des barrages de contrôle, veille au bon respect par les citoyens, des dispositions du confinement afin de préserver la santé collective.

Un groupe de travail CNDP-DGSN a été mis en place pour étudier les éléments de protection des données à caractère personnel liés à cette application.

  • Les conclusions de ce groupe de travail sont :
  • La finalité est la fiabilisation du respect du confinement (réglementé par le décret-loi n° 2.20.292, le décret n° 2.20.293, le décret n°2.20.330).
  • La licéité de la collecte et du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 4 de la loi 09-08).
  • Les données collectées sont minimales au regard de la finalité.
  • L’impact du traitement sur la vie privée est minime au regard de la finalité de veiller au respect des mesures de confinement pour préserver la santé collective des citoyens. La proportionnalité du traitement est respectée.
  • Aucune donnée n'est enregistrée sur les mobiles des agents de sûreté. Les données collectées sont détruites, hebdomadairement, pour ne plus être accessibles des mobiles des agents de sûreté, et de façon définitive, du système, à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La CNDP a attesté de la conformité à la loi 09-08, du traitement supporté par l’application de la DGSN.

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