Signature d’une convention entre l’Institution du Médiateur et la CNDP

Dans le but de renforcer la mise en oeuvre des dispositions sur la protection des données à caractère personnel, l’Institution du médiateur du Royaume et la Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP) ont signé un accord de coopération, le 16 Décembre 2019.

Cet accord définit un cadre de référence pour le renforcement des relations de partenariat entre les deux institutions, notamment en ce qui concerne les droits des citoyens et le respect de la loi 09-08 par, en particulier, les administrations publiques.

 

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