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Délibération n°40-AU-2012

 Délibération n° 40-AU-2012 du 04 Janvier 2013 portant modèle de demande d’autorisation unique relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes d’assurance en vue de la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance « Décès Invalidité Maladie ».