Délibération N° 32-2015 du 13/02/2015 portant modèle de déclaration type concernant les traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des clients.
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Délibération N° 32-2015 du 13/02/2015 portant modèle de déclaration type concernant les traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des clients.