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Délibération relative au traitement des données à caractère personnel à des fins de communication politique

Délibération relative au traitement des données à caractère personnel à des fins de communication politique

 
 

A la veille des échéances électorales et afin de répondre au besoin de communication légitime des acteurs politiques qui concourent à l’expression de la volonté des électeurs, la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des données à Caractère Personnel ( CNDP), réunie le 14 juillet 2015, sous la présidence de Monsieur Saïd Ihraï, a adopté une délibération relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis politiques, leurs unions ou leurs alliances, les organisations professionnelles et syndicales, les élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique .

Pour plus d’information, voir le communiqué de presse du 28/08/2015

 
 

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12 Juil
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