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COMMUNIQUÉ DE PRESSE: Fuite de données à caractère personnel : contrôle et sanctions

COMMUNIQUÉ DE PRESSE: Fuite de données à caractère personnel : contrôle et sanctions

Rabat, le 20 décembre 2022
 
Plusieurs informations, relayées régulièrement par la presse et les réseaux sociaux, font état d’un certain nombre de fuite de données à caractère personnel.
La CNDP (Commission Nationale de contrôle de protection des Données à caractère Personnel), établie par la loi n°09-08, souhaite rappeler les mécanismes mis en œuvre, par ses soins, dans ces situations :
Dès réception de l’information, la Commission prend contact avec le ou les responsable(s) de traitement concerné(s) ainsi qu’avec la ou les source(s) de l’information publiée.
Les différents acteurs sont, alors, reçus à la Commission pour répondre aux questions de la CNDP et lui permettre, ainsi, d’enrichir l’instruction du dossier et de mieux identifier la situation et les responsabilités juridiques des différents intervenants.
Il peut y avoir également saisine des organismes compétents pour auditer et sécuriser les systèmes impactés par cette violation.
Selon les infractions constatées, une décision est entérinée par la Commission et des mesures sont prises, pouvant aller du retrait de récépissé de déclaration, de l’autorisation préalable, à la saisie de matériel, jusqu’au transfert du dossier au Procureur du Roi (au Ministère Public), sans préjudice de la responsabilité civile et des sanctions pénales des contrevenants.
Quelle que soit la situation, la CNDP restera à la disposition des responsables de traitement (du secteur privé, du secteur public, du secteur associatif) qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, afin de les accompagner pédagogiquement dans leurs démarches de mise en conformité à la loi n° 09-08.
En conclusion, il est à rappeler qu’une absence de déclaration ou de demande d’autorisation préalable sont constitutives d’infractions au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08.

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