L’Economiste du 15/11/2013
Données personnelles Vos caméras de surveillance sont-elles en règle? Les détails des mesures édictées par la CNDP.Sans déclaration, les installations sont illégales.Des contrôleurs assermentés sur le terrain en 2014. Télécharger la revue de presse
La CNDP donne son avis sur le projet d’échange d’information entre 5 administrations publiques
Saisie par le ministre de l’Economie et des Finances, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel a rendu son avis sur le projet d’amendement de l’article 246 du code général des impôts, prévu dans le projet de la loi de finances 2014. L’amendement vise à permettre à la Direction […]