Transfert des données à l'étranger

Le transfert de données personnelles à l’étranger ne peut être effectué que dans les cas suivants :

  • Vers un pays figurant sur la liste établie par la CNDP;
  • Vers un pays ne figurant pas sur la liste établie par la CNDP dans les conditions suivantes :
    • Quand la personne concernée a donné expressément son consentement au transfert.
    • Si le transfert est nécessaire :
      • a) à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
      • b) à la préservation de l’intérêt public ;
      • c) au respect d’obligations permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
      • d) à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée ;
      • e) à l’exécution d’un contrat, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers;
      • f) à l’exécution d’une mesure d’entraide judiciaire internationale ;
      • g) à la prévention, le diagnostic ou le traitement d’affections médicales
    • En application d’un accord international auquel le Maroc est partie ;
    • Sur autorisation expresse de la CNDP si le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes d’entreprise dont il fait l’objet.

 Formulaire

Télécharger et renseigner le formulaire de demande de transfert à l’étranger (F118).

Remarque importante :  l’autorisation de transfert à l’étranger d’un fichier de données personnelles n’est accordée que lorsque le traitement sous-jacent a fait l’objet d’une demande de déclaration ou d’autorisation approuvée par la CNDP.

Pièces à joindre à la demande

  • Document autorisant le signataire à engager la personne morale.
  • Extraits de documents ou supports qui prouvent le consentement des personnes concernées, le cas échéant.
  • Les références du récépissé/ autorisation du traitement de la CNDP, le cas échéant.
  • Les clauses contractuelles ou les règles internes d’entreprises, le cas échéant.
  • Les références du récépissé/ autorisation du traitement délivré(e) par l’autorité de contrôle des données personnelles du pays destinataire du transfert, le cas échéant.
  • Tout autre document utile, le cas échéant.

Délais

 La CNDP donne son avis et le notifie dans un délai de 2 mois. Ce délai peut être prorogé une seule fois. Cependant, si le dossier de demande de transfert est incomplet, le responsable du traitement est prévenu et le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où les informations ou les documents demandées ont été fournis.