L´informatique est au service du citoyen… elle ne doit pas porter atteinte à l´identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l´Homme … ». Cf. Article premier, Loi 09-08.
Actualités
mercredi 4 juillet 2018 :
Convergence entre la loi marocaine 09-08 et le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)
mercredi 27 juin 2018 :
Atelier de sensibilisation au RGPD pour les entreprises marocaines
jeudi 10 mai 2018 :
Réunion avec un expert de la BAD
vendredi 4 mai 2018 :
La CNDP participe au salon SICCAM
jeudi 3 mai 2018 :
La CNDP participe au Forum du paiement mobile 2018
responsables du traitement
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- Télécharger le formulaire de la déclaration normale conformément à une décision (F114)
- Télécharger le formulaire d’autorisation préalable (F112)
- Télécharger le formulaire d'autorisation préalable conformément à une décision (F113)
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Institutions internationales
- Conseil de l'Europe – section « Protection des données »
- Commission Européenne (Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel)
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- Association francophone des autorités de protection des données personnelles –AFAPDP-
- Organisation de Coopération et de Développement Économiques -OCDE-
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- Tunisie : IInstance nationale de protection des données a caractère personnel -INPDP-
- Sénégal :Commission de protection des données personnelles -CDP-
Europe :
- Autriche :Autorité Autrichienne de Protection des données -DSB-
- France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés -CNIL-
- Luxembourg : Commission Nationale pour la Protection des Données -CNPD-
- Monaco :Commission de contrôle des informations nominatives -CCIN-
- Portugal :Commission nationale de protection des données -CNPD-
- Roumanie :Autorite Nationale de Controle du Traitement des Donnees a Caractere Personnel -ANSPDCP-
- Royaume-Uni :Information Commissioner's Office -ICO-
- Suisse :Préposé fédéral à la protection des données -PFPDT