L´informatique est au service du citoyen… elle ne doit pas porter atteinte à l´identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l´Homme … ». Cf. Article premier, Loi 09-08.
Actualités
lundi 19 mars 2018 :
Visite d’étude d'une délégation de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) de Burkina Faso
vendredi 16 mars 2018 :
La protection des données à caractère personnel des mineurs sur internet : Défi et enjeux !
jeudi 8 mars 2018 :
Atelier d’information sur le RGPD avec le Cercle Marocain des Directions Juridiques
jeudi 15 février 2018 :
Le Maroc accueille la communauté africaine des autorités de protection de la vie privée et des données personnelles
dimanche 28 janvier 2018 :
La CNDP et son homologue Emirati inaugurent leur coopération à l’occasion du « Privacy Day »
responsables du traitement
- Télécharger le formulaire de la déclaration normale (F111)
- Télécharger le formulaire de la déclaration normale conformément à une décision (F114)
- Télécharger le formulaire d’autorisation préalable (F112)
- Télécharger le formulaire d'autorisation préalable conformément à une décision (F113)
- Télécharger le formulaire de transfert des données à l'étranger (F118)
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Institutions internationales
- Conseil de l'Europe – section « Protection des données »
- Commission Européenne (Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel)
- Contrôleur européen de la protection des données
- Association francophone des autorités de protection des données personnelles –AFAPDP-
- Organisation de Coopération et de Développement Économiques -OCDE-
Commissions
Afrique du Nord et Moyen-Orient
- Tunisie : IInstance nationale de protection des données a caractère personnel -INPDP-
- Sénégal :Commission de protection des données personnelles -CDP-
Europe :
- Autriche :Autorité Autrichienne de Protection des données -DSB-
- France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés -CNIL-
- Luxembourg : Commission Nationale pour la Protection des Données -CNPD-
- Monaco :Commission de contrôle des informations nominatives -CCIN-
- Portugal :Commission nationale de protection des données -CNPD-
- Roumanie :Autorite Nationale de Controle du Traitement des Donnees a Caractere Personnel -ANSPDCP-
- Royaume-Uni :Information Commissioner's Office -ICO-
- Suisse :Préposé fédéral à la protection des données -PFPDT