Jurisprudence

Cour de Justice de l'Union Européenne

Arrêt dans l'affaire C-131/12 du 13 mai 2014 -Agence Espagnole de la Protection des Données contre Google-.
Droit à l'oubli :  il est désormais possible de demander aux gestionnaires de moteur de recherche de déréférencer des pages comportant des données personnelles. Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA..