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Conditions d´utilisation

La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) vous remercie pour l’intérêt que vous portez à la protection des données à caractère personnel en général et aux services proposés sur son site Internet en particulier.

Tout accès et/ou utilisation du présent site web suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation.

1. Limites de responsabilité

Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la CNDP, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition.

La CNDP ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du Service. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large.

L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur au Maroc.

2. Protection des données à caractère personnel

Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu. Dans une logique de respect de la vie privée, la CNDP s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient effectués conformément à la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Aucune donnée à caractère personnel n’est cédée à des tiers.

a. Formulaire de contact

Les données à caractère personnel communiquées à la CNDP via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre aux requêtes de l’utilisateur.

Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de la CNDP, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des requêtes.

Ce traitement de prise de contact a été déclaré auprès de la CNDP sous le n° « D-W-963/2022 ».

b. Formulaire de plainte

Les données à caractère personnel communiquées à la CNDP via le formulaire de plainte sont utilisées uniquement pour le traitement des plaintes déposées en ligne.

Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de la CNDP, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des requêtes.

Ce traitement de dépôt de plainte en ligne a été déclaré auprès de la CNDP sous le n° « D-W-965/2022 ».

c. Demande d’accompagnement

Les données à caractère personnel communiquées à la CNDP via le formulaire de demande d’accompagnement à la CNDP sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes d’accompagnement.

Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de la CNDP, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des demandes d’accompagnement.

Ce traitement de demande d’accompagnement a été déclaré auprès de la CNDP sous le n° « D-W-964/2022 ».

3. Vos droits

Conformément aux dispositions de la loi 09-08, la CNDP garantit à l’utilisateur un droit d’accès, de rectification, et d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel les concernant. L’utilisateur a la possibilité d’exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : MesDroits@cndp.ma.

4. Droits d’auteur

Le contenu de ce site est la propriété exclusive de la CNDP.  Son utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

5. Évolution du présent contrat

La CNDP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation.