Relations internationales

Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée

Le Maroc est le premier pays arabe, africain et musulman à être accrédité auprès de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée et ce lors de la 33éme session tenue à Mexico city en Novembre 2011. Cette conférence regroupe annuellement les représentants des autorités de contrôle nationales, régionales et internationales ainsi que des experts en matière de protection des données personnelles.

Association Francophone des Autorités de Protection des Données à Caractère Personnel

La CNDP est membre de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) qui rassemble les autorités de protection des données personnelles des pays de la Francophonie.

Actuellement le Maroc copréside avec l’autorité belge le groupe de travail mis en place au sein de l’AFAPDP en vue de définir un référentiel encadrant le transfert de données personnelles au sein de l’espace francophone.

Le processus d’adéquation

L’adéquation est une notion européenne permettant d’apprécier le niveau de protection assuré aux données personnelles par un pays au regard de sa législation, de l'application de celle-ci et de ses engagements internationaux. Elle permet aux pays de l’Union Européenne d'assurer le transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne en respectant les règles suivantes :

    • la liberté de transfert vers les pays disposant de l'adéquation,
    • la nécessité d'une autorisation préalable de l'autorité de contrôle du pays d'origine des données pour le transfert vers les autres pays.

Le processus d’adéquation se déroule en 6 étapes :

  • 1- Le dépôt d'une demande formelle du Gouvernement auprès de la Commission Européenne;
  • 2- La soumission de la demande à un comité d'experts désigné par la Commission à l'effet de l'examen de sa recevabilité;
  • 3- La demande est de nouveau soumise au groupe des autorités de protection des données européennes (G29);
  • 4- Le Comité de l’article 31 émet un avis sur la demande qui lui est transmise, à la majorité qualifiée des Etats membres;
  • 5- Le Parlement européen dispose d’un délai d’examen de 30 jours pour vérifier que le comité a utilisé correctement son pouvoir de décision. Le Parlement peut, s’il estime nécessaire, émettre une recommandation;
  • 6- Enfin, l’adoption d’une décision par le collège des commissaires reconnaissant le caractère adéquat du pays demandeur.

La CNDP coordonne son action avec les départements concernés du gouvernement en vue d’activer la demande d’adéquation marocaine.

La Convention 108

Le Maroc a déposé auprès du Conseil de l’Europe une demande d’adhésion à la Convention 108. Adopté par le Conseil de l’Europe en 1981, cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de protection des données personnelles.

La demande du Maroc a été acceptée par le Conseil de l’Europe.