Commission Nationale

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a été créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Elle est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme.

La Commission est formée de personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale et leur compétence dans les domaines juridique, judiciaire et informatique.

Composition de la Commission:

  • Un président, nommé par Sa Majesté le Roi;
  • Six membres, nommés également par Sa Majesté le Roi, suite à une proposition :
    • Du Premier ministre (deux membres) ;
    • Du président de la Chambre des représentants (deux membres) ;
    • Du président de la Chambre des conseillers (deux membres).

Les membres de la commission sont désignés pour une période de cinq ans, renouvelable une seule fois.

Liste des membres actuellement en fonction depuis le 31 Août 2010 :