Mot du Président

Le dahir portant promulgation de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du18-02-2009 a créé la Commission Nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Cette commission a été officiellement installée le 31 août 2010.

Cette institution fait du Maroc un des Etats pionniers en matière de protection des données personnelles dans le monde arabe et musulman. Sa création représente une grande avancée dans la protection de la vie privée des citoyens et dans la promotion des libertés et droits fondamentaux de l’homme et s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’article 24 de la nouvelle Constitution du Royaume adoptée en juillet 2011 . La loi 09-08 dispose dans son article premier que « l’informatique est au service du citoyen… et qu’elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et libertés collectives ou individuelles de l’homme. » ainsi qu’à sa vie privée.

Plusieurs objectifs ont été fixés à la loi 09-08 :

  • Renforcer et consolider la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles et collectives.
  • Mettre en place le cadre légal devant encadrer la libre circulation des flux transfrontières d’informations, flux induits par la mondialisation et le développement rapide des nouvelles technologies de l’information.
  • Répondre aux obligations découlant pour le Maroc de la convergence réglementaire, inscrite dans l’accord d’association qui lie le Maroc à l’Europe communautaire, d’une part, et dans le statut avancé accordé en 2008 au Royaume par l’UE, d’autre part.
  • Améliorer les conditions d’accueil de l’investissement étranger et particulièrement européen, permettant ainsi au Maroc de créer un cadre juridique incitatif au profit des activités de l’Offshoring. Des mesures disciplinaires et des sanctions très dissuasives sont inscrites dans la loi, assurant ainsi la protection de la personne concernée contre tout traitement automatisé ou manuel de ses données personnelles. Tout responsable de traitement a, du fait de la loi, des obligations très strictes à cet effet et la CNDP veille à ce que la loi soit respectée.

En dépit des difficultés liées à sa mise en place, la Commission nationale développe une action résolue en direction des opérateurs économiques nationaux et noue des relations d’une coopération mutuellement avantageuse avec les Autorités de contrôle européennes, africaines et latino-américaines.

De nombreux groupes de travail mixtes sont ainsi mis en place en collaboration avec les opérateurs économiques internes et une politique de coopération tous azimuts est développée au plan international. La demande d’adéquation déposée auprès de la Commission européenne a été réactivée, et la requête relative à l’adhésion du Maroc à la Convention 108 du Conseil de l’Europe a été introduite auprès des pouvoirs publics du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération.

Forte de sa reconnaissance par la 33e Conférence internationale des Autorités de contrôle à Mexico-city en novembre 2011, et du fait qu’elle co-préside le groupe de travail relatif à l’élaboration d’un référentiel commun aux Autorités francophones de contrôle des données personnelles, la CNDP demeure consciente de l’importance du rôle qui lui échoit dans la protection de la vie privée, des libertés et droits des citoyens. Ses membres et ses cadres n’épargneront aucun effort pour en faire une institution indépendante, efficace au plan interne et crédible au plan international.

M. Said Ihrai Président de la CNDP