Délibérations

Délibération n° 236-2015

  •  Délibération N°236-2015 du 18 Décembre 2015 portant modification de la délibération n°465-2013 du 06 Septembre 2013 établissant la liste des Etats assurant une protection suffisante de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

 

 

 

 

Délibération n° 108-2015

  •  Délibération N° 108-2015 du 14/07/2015 relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis politiques, leurs unions ou leurs alliances, les organisations professionnelles et syndicales, les élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique.

 

 

 

Délibération n° 98-AU-2015

  •  Délibération N°98-AU-2015 du 12/06/2015 portant modèle de demande d’autorisation type relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des fournisseurs.

 

 

 

 

Délibération n° 32-2015

  •  Délibération N° 32-2015 du 13/02/2015 portant modèle de déclaration type concernant les traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des clients.

 

 

 

Délibération n° 508-AU-2014

  •  Délibération n° 508-AU-2014 du 14/11/2014 portant modèle de déclaration type concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la vente en ligne