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particulier

Vous êtes un particulier?

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.

En cas de non-respect de ces règles par les responsables du traitement, vous pouvez envoyer une plainte à la CNDP :   Elle vous aidera à faire valoir vos droits.

Déposer une plainte

Vous êtes un organisme ?

La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel définit les conditions que doit respecter tout traitement utilisant des données personnelles.

 

La CNDP, l’instance chargée du contrôle du respect de la loi 09-08, vous accompagne dans votre processus de mise en conformité si vous êtes amenés  à mettre en œuvre de tels traitements.

Notifier un traitement

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