La protection de la vie privée est désormais garantie par l’article 24 de la constitution du 01 Juillet 2011. La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.
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Les plaintes, les déclarations et les demandes d’autorisation doivent être déposées ou adressées par courrier à la CNDP.
IMPORTANT
- Les traitements de données à caractère personnel entamés après le 23 Février 2009, date d’entrée en vigueur de la loi 09-08, doivent se conformer sans délais aux dispositions la loi.
- Les traitements de données à caractère personnel entamés avant le 23 Février 2009, date d’entrée en vigueur de la loi 09-08, doivent se conformer aux dispositions la loi au plus tard le 15 novembre 2012.
Particulier
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Vous pouvez utiliser ce modèle pour adresser une plainte à la CNDP.
Organisme
Le formulaire de la déclarationnormale Le formulaire de demande
d’autorisation
Pièces jointes :
- Copie d’une carte d’identité (CNIE, Passeport…) du signataire.
- Document autorisant le signataire à engager la personne morale, le cas échéant.